Skip Navigation

Languages Available

  1. English
  2. Français
  3. 中文

Government of Mauritius

Quick Links

Bookmark and Share Print this page

La Regulatory Sandbox Licence

La Regulatory Sandbox Licence  (RSL) offre la possibilité à un investisseur de mener à bien une activité pour laquelle il n’existerait pas de cadre juridique, ni de dispositions légales adéquates en vigueur à Maurice. La RSL sera émise par le Board of Investment aux entreprises éligibles qui souhaitent investir dans des projets innovants conformément aux  conditions stipulées au préalable par le BOI pour une période donnée.

Eligibilité

Tout investisseur qui a un projet novateur pour lequel il n’existe pas de cadre juridique ni de dispositions légales adéquates assurant la concrétisation de son projet peut présenter une demande dûment remplie pour l’octroi d'une RSL.

Le demandeur doit être en mesure de démontrer le caractère innovant de son projet au niveau local, régional ou international.

Directives

Veuillez consulter les directives pour de plus renseignements concernant les procédures pour l’obtention d’une RSL.

Mode de demande

Le demandeur d'une RSL devrait présenter sa demande accompagnée d’ un business plan et d'autres documents pertinents sur sandbox@investmauritius.com, et après l’approbation de sa demande, il devra présenter les documents originaux au Board of Investment pour l’obtention de ladite RSL.

Un canevas du business plan et la liste des documents qui doivent faire partie du dossier sont accessibles sur le lien suivant.