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Government of Mauritius

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Newsletter Mai 2017 - Survol du Business Facilitation Act 2017

Chers Investisseurs,

Le Business Facilitation Act de 2006 avait,  plus d'une décennie de cela, déclenché une période de croissance économique soutenue suite à des réformes audacieuses mises en œuvre en vue d’améliorer le milieu des affaires. Ces réformes ont abouti à la rationalisation des processus administratifs par le biais du Finance Act et du Economic and Financial Measures (Miscellaneous. Provisions) Act.

Toutefois, dans le même temps, d'autres économies, en particulier les pays émergents de l'Europe de l'Est et les pays scandinaves ont développé de nouvelles manières d'améliorer leurs offres en vue d’améliorer leur compétitivité en tirant parti de leur leadership en matière de nouvelles technologies et d'autres initiatives.

Le nouveau Business Facilitation (Miscellaneous Provisions) Bill 2017, promulgué le 20 mai dernier, comprend les dernières mesures pour donner une nouvelle impulsion à l’investissement tout en éliminant les entraves et autres goulets d'étranglement réglementaires et administratifs.

Conformément à l'objectif du gouvernement d’être un facilitateur pour les entreprises, le Business Facilitation Act (BFA) est un véhicule puissant qui tient compte de sept domaines clés, à savoir le démarrage d'une entreprise, l'enregistrement des biens, le règlement de la taxe et des frais, la résolution de l'insolvabilité, les permis de construction, les procédures de sortie et le commerce transfrontalier.

Le BFA de 2017 favorise l'application effective de nouvelles technologies dans divers domaines comme l'enregistrement des sociétés, par exemple l’octroi d’un certificat d’incorporation électronique qui permet un démarrage rapide des opérations. D'autres améliorations concernent le processus d'enregistrement des biens et les initiatives enclenchées pour une plus grande transparence.

Cette loi, appuyée par d'autres amendements importants à la réglementation, facilite le commerce international en rationalisant de manière significative le processus de permis d'importation tout en éliminant les doubles emplois et en respectant les délais.

D'autres mesures ont été annoncées qui stimuleront la construction. Celles-ci auront des effets d’entraînement dans d'autres secteurs. Par exemple, la taxe sur les transferts fonciers et les droits d'enregistrement ne s’appliqueront pas pour le transfert de terrain pour la construction d’entrepôts ou pour le transfert d'entrepôts à des fins professionnelles. En outre, dans les circonstances où aucun permis de construction (BLUP) et / ou aucune licence ne sont requis, les entreprises pourront commencer leurs opérations immédiatement sitôt l'enregistrement de l'activité commerciale auprès du Corporate and Business Registration Department.

Dans le même esprit, les procédures concernant le traitement des demandes et  l’octroi des permis de construction ont été rationalisées et des délais légaux ont été introduits. Cette approche qui vise la satisfaction du client se traduira par une plus grande efficacité sur toute la chaîne des prestations.

Plus d'informations sur les réformes mises en œuvre sont communiquées dans cette édition spéciale de notre bulletin qui passe en revue le Business Facilitation Act 2017.

L'amélioration du climat des affaires est un exercice continue. Au-delà de ces réformes réglementaires, plusieurs autres processus administratifs ont été rationalisés pour améliorer la prestation des services. Notre projet phare, la plate-forme de licences électroniques, servira de point d'entrée unique pour les demandes de permis et de licences.

Plusieurs de ces initiatives sont déjà en cours. En renforçant davantage l'approche collaborative entre les secteurs public et privé, la compétitivité de Maurice comme destination d'investissement de choix ira s’améliorant.

Je vous souhaite une très bonne lecture.

Ken Poonoosamy
Directeur Général

 

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