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Government of Mauritius

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Permanent Residence Permit

Quels sont les critères pour être éligible pour un permis de séjour permanent (PRP)?

En tant qu'investisseur: Un investisseur ayant été détenteur d'un Occupation Permit pendant trois années précédant immédiatement la date de demande de permis de résidence permanente et dont le chiffre d'affaires de son entreprise a dépassé 15 millions de roupies par an, ou

Un investisseur ayant investi 500.000 dollars américains dans une activité admissible. La liste des activités admissibles comprend les secteurs suivants: l'agro-industrie, l'audiovisuel, le cinéma et la communication, les banques, la construction, l'éducation, les
produits respectueux de l'environnement et l'énergie verte,les services financiers, la pêche et les ressources marines, le port franc, les technologies de l'information, les infrastructures, l'assurance, des loisirs, le secteur manufacturier, le développement des marinas, le tourisme, l'entreposage.

En tant que professionnel (employé): Un professionnel employé ayant été détenteur d'un Occupation Permit ou d'un permis de travail pendant les trois années précédant immédiatement la date de demande de permis de résidence permanente, et qui a perçu un salaire mensuel de base d'au moins 150.000 roupies pendant toute la période de trois ans.

En tant que professionnel indépendant: un professionnel indépendant ayant été détenteur d'un Occupation Permit pendant les trois années précédant immédiatement la date de demande de permis de résidence permanente et dont les revenus dépassaient les 3 millions de roupies au cours de chacune de ces trois années.

En tant que retraité sans citoyenneté mauricienne: Un retraité sans citoyenneté mauricienne ayant été détenteur d'un permis de séjour pendant trois ans et ayant transféré à l'île Maurice 40.000 dollars américains ou l'équivalent de ce montant en devises
étrangères au cours de chacune de ces trois années.

 

Si je suis éligible pour un permis de séjour permanent, ma famille est-elle également éligible?

Oui, le conjoint et les enfants de moins de 18 d'un titulaire d'un permis de résidence permanente sont éligibles à la résidence permanente. Un conjoint non marié n'obtiendra pas de résidence permanente, mais un permis de séjour renouvelable tous les ans.

 

Je comprends que le permis de résidence permanente est d'une durée de 10 ans. Que se passe-t-il après ces 10 ans?

Après 10 ans, le PR est renouvelé pour une seconde période de 10 ans à condition que les conditions y attachées sont satisfaites (voir ci-dessous).

 

Si j'obtiens la résidence permanente, dois-je continuer à satisfaire aux critères d'Occupation Permit ou du permis de séjour?

Oui, vous devez continuer à satisfaire aux critères suivants:

En tant que professionnel, vous devez continuer à percevoir un salaire d'au moins 150.000 roupies par mois.

En tant qu'investisseur, votre entreprise doit continuer à générer plus de 15 millions de roupies en chiffre d'affaires par an.

En tant que professionnel indépendant, vous devez continuer à percevoir un revenu annuel de plus de 3 millions de roupies.

En tant que retraité sans citoyenneté mauricienne, vous devez continuer à apporter un minimum de 40.000 dollars américains par an à l'île Maurice.

 

Quand pourrai-je avoir le droit de faire l'acquisition de biens immobiliers à l'île Maurice?

Le titulaire d'un permis de séjour permanent et un professionnel percevant plus de 3.000 dollars américains par mois sont autorisés à acheter un appartement en guise de résidence personnelle. L'appartement doit faire partie d'un immeuble résidentiel comprenant le rez-de-chaussée plus deux (2) étages au moins.

 

Comment le Board of Investment peut-t-il vérifier si les titulaires de permis respectent les critères et les conditions de leur permis respectif?

Tous les professionnels, les professionnels indépendants et les investisseurs doivent déposer une déclaration d'impôt annuelle auprès de la Mauritius Revenue Authority. Tous les employeurs doivent inscrire leurs employés à la Mauritius Revenue Authority. Nous sommes donc en mesure de vérifier si vos déclarations annuelles sont en ligne avec nos critères en matière de revenus / chiffre d'affaires. Nous pouvons également vous demander de fournir des informations sous forme de comptes vérifiés de la société, des fiches de paie, etc. des visites/ inspections menées par des fonctionnaires du BOI et de l'équipe de
surveillance du Bureau des passeports et de l'immigration. L’équipe de surveillance peut vérifier auprès des employeurs si les professionnels employés dans le cadre d'un Occupation Permit travaillent selon les conditions spécifiées. Les retraités sans citoyenneté mauricienne, d'autre part, seront invités à produire une attestation délivrée par leur banque pour indiquer le montant des fonds transférés annuellement à Maurice.