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Government of Mauritius

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Occupation Permit

En quelle capacité puis-je demander un Occupation Permit et quels sont les critères y relatifs?

Les demandes d'Occupation Permit peuvent être présentées dans les trois catégories suivantes:

Comme Investisseur: L'activité proposée devrait générer un chiffre d'affaires de l'ordre de 4 millions de roupies par an pour un investissement initial de soit 100.000 dollars américains par investisseur soit l'équivalent de ce montant en devises étrangères librement convertibles.

Dans le cas où il y a plus d'un investisseur, le critère portant sur le chiffre d'affaires s'applique à l'égard de chaque demandeur (c.-à-.d 8 millions de roupies pour deux demandeurs, 12 millions pour trois demandeurs, et ainsi de suite).

Comme Professionnel (employé): le salaire de base ne devrait pas être inférieur à 45.000 roupies par mois. Toutefois, en ce qui concerne les professionnels du secteur des TIC, le salaire de base ne devrait pas être inférieur à 30, 000 roupies par mois.

Comme professionnels indépendants ou ceux qui sont à leur propre compte: Les revenus de l'activité devrait dépasser les 600.000 roupies par an pour un investissement initial de soit 35.000 dollars américains soit son équivalent en devises étrangères librement convertibles. 

 

A qui dois-je présenter mon dossier de demande d'Occupation Permit ?

En tant qu'investisseur ou professionnel indépendant, vous devez vous présenter en personne à l'adresse ci-dessous muni de tous vos documents pour soutenir votre demande:

Board of Investment
Work & Live Department
4th Floor Sterling House
Lislet Geoffroy Street
Port Louis

En tant que professionnel, vous avez besoin d'être accompagné par le directeur des ressources humaines de l'entreprise ou de son représentant. 

 

Je suis éligible pour un Occupation Permit. Combien de temps faut-il pour traiter ma demande?

Une demande, avec toutes les pièces justificatives, est traitée en cinq jours ouvrables, sauf dans les cas où des informations complémentaires pourraient être requis.

 

Y a-t-il quelque frais à payer au Board of Investment pour ses services?

Aucun frais n'est dû au BOI pour les services relatifs aux demandes d'Occupation Permit, permis de séjour pour les personnes à charge ni permis de séjour pour les retraités qui ne sont pas des citoyens mauriciens. Toutefois, tout frais prescrit par la loi, doit être payé au Gouvernement de Maurice.

 

J'ai obtenu mon « Occupation permit ». Mon conjoint et les enfants qui m’accompagnent sont-ils éligibles à un permis de résidence?

Le titulaire d’un « Occupation permit » /permis de résidence peut faire une demande d’ un permis de résidence pour son conjoint et d’autres personnes à charge, y compris sa compagne, et les enfants âgés de moins de 24 ans. Une déclaration de cohabitation légale doit être présentée pour la compagne.

 

Je n'ai pas d'acte de naissance et il va me falloir beaucoup de temps pour en obtenir un de mon pays d'origine. Que dois-je faire?

Vous devez contacter votre ambassade ou le consulat à l'île Maurice pour obtenir des conseils. S'il n'y a pas d'ambassade ni de consulat, vous devez obtenir votre extrait de naissance de l'autorité compétente dans votre pays d'origine.

 

Si mes documents ne sont pas tous en anglais ou en français. Sont-ils acceptés?

Non. Vous devez présenter des traductions certifiées par une autorité compétente ainsi lesdits originaux.

 

Puis-je passer d'une catégorie à une autre, par exemple du statut de professionnel à un statut d'investisseur ?

Vous ne pouvez pas passer automatiquement d'une catégorie à une autre en tant que titulaire d'un Occupation Permit, car ce permis n'est pas transférable. Vous devez d'abord demander l'annulation de votre permis et ensuite demander un nouveau permis. En cas d'annulation, vous serez désinscrit, et réinscrit pour le nouveau permis, cela en même temps.Vous devrez ensuite présenter une nouvelle demande avec tous les documents requis.

 

Puis-je commencer à travailler dès l'obtention de mon Occupation Permit en tant que professionnel?

Un professionnel employé par une entreprise peut commencer à travailler dès qu'il obtient son Occupation Permit, sauf dans le cas des activités sont réglementées. Pour ces professions, a savoir médecin, ingénieur civil, pharmacien, etc., le professionnel doit s'inscrire auprès du l'ordre/conseil ou organisme professionnel après l'obtention de son Occupation Permit. L'employeur doit connaître les exigences d'inscription et il doit informer le professionnel en conséquence. Il incombe à l'employeur de s'assurer qu'il agit en conformité avec toutes les règles et règlements en vigueur.

 

Y a-t-il quelque activité interdite aux étrangers?

Toute activité qui va contre la loi est interdite. Il y a aussi certaines activités liées au tourisme qui sont réservées aux seuls ressortissants mauriciens. Tout investisseur ou professionnel qui souhaite exploiter une activité liée au tourisme devrait d'abord consulter la Tourism Authority en accédant au http://www.tourismmauritius.mu pour vérifier s'il est autorisé à exercer l'activité envisagée.

 

Je détiens un Occupation Permit en tant qu'investisseur. Est-ce que mes parents qui sont à ma charge peuvent m'accompagner à l'île Maurice?

Vos parents peuvent vous accompagner avec un visa de touriste s'ils ont l'intention de faire un séjour à l'île Maurice. Ainsi, ils peuvent y séjourner en tant que touristes pour une période maximale de six mois par année civile.

Toutefois, s'ils apporter au moins 40.000 dollars américains par an à l'île Maurice, ils peuvent être éligibles pour un permis de séjour en tant que retraité sans citoyenneté mauricienne.

Les demandes de permis de séjour en tant que personne à charge, ou dépendante, d'un investisseur peuvent également être déposées à l'Office des passeports et de l'immigration.  Le dossier sera ensuite envoyé au Bureau du Premier ministre pour être traité au cas par cas.