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Government of Mauritius

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Les procédures de liquidation

À la fin du cycle économique et dépendant de la situation financière de celle-ci, il se peut qu’il faille fermer l'entreprise et d'exiger que la société soit retirée des registres du CBRD.

Les facteurs qui doivent être pris en compte avant la fermeture de l'entreprise sont les suivants:

  • La société a cessé d'exercer ses activités et il n'y a pas d'autres raisons pour lesquelles l'entreprise doit exister.
  • La société s’est acquitté de ses obligations à ses créanciers en totalité et a distribué ses actifs excédentaires
  • Aucun créancier ne cherche à liquider l’entreprise. La société n'est pas mise en séquestre ou/et en liquidation.
  • Toutes les taxes et autres frais ont été acquittées.
  • L'entreprise ne fait pas partie d’une procédure judiciaire.

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Les procédures pour enlever une société du registre du CBRD sont définies au sein de la Companies Act 2001.

Une entreprise peut être enlevée du registre pour l'un des motifs suivants:

  • À la suite d'une amalgamation
  • La société a cessé d'exercer ses activités
  • La société n'a pas payé ses frais d'inscription
  • La société n'a pas déposé sa déclaration annuelle
  • Après une liquidation

Étape 1

Une demande visant à retirer une société du registre est faite au Corporate and Business Registration Department(CBRD) au motif que:

i. La société a cessé de faire des affaires

ii. La société n'a pas d'actifs excédentaires après avoir payé ses dettes ou aucun créancier n'a demandé la liquidation de cette dernière.

La demande d'enlèvement d'une entreprise du registre doit être accompagnée d'un avis écrit de la Mauritius Revenue Authority (MRA), indiquant qu'il n'y a aucune objection à ce que l'entreprise soit retirée des registres.

Étape 2: 

A la réception de la demande, le CBRD publiera un avis dans un journal.

Une opposition au retrait de la société du registre doit être remis au registraire au plus tard à la date spécifiée dans l'avis. Lorsqu'une personne présente une opposition, celle-ci doit déposer la preuve du motif d'opposition auprès du registraire dans un délai d’une semaine à compter de la date de l'opposition et en même temps en remettre une copie à la société.

Le public a un maximum de 28 jours et/ou au plus tard la date spécifiée dans l'avis pour s'opposer au retrait de la société du registre.

La preuve du motif d'opposition doit être déposée dans un délai d'une semaine à compter de la date de l'opposition. S'il n'y a pas d'objection reçue dans les 28 jours ouvrables, la société sera retirée du registre.

Étape 3:

Une société est retirée du registre des sociétés lorsqu'un avis signé par le registraire est enregistré.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Gérer l’insolvabilité

La Insolvency Act 2009 est une loi qui permet de mieux gérer les entreprises en détresse et les provisions de la loi sont comme suit:

  1. Procurer des alternatives à une liquidation telles que les workouts, la restructuration et l'administration volontaire
  2. Procurer une protection suffisante pour toutes les parties prenantes impliquées
  3. Assurer une surveillance judiciaire ou d’autres contrôles pour s'assurer que le processus n'est pas manipulé.

Cliquez ici pour plus d'informations.

Les Lois en vigueur