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Government of Mauritius

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La gestion de l’entreprise

La location d’un espace commercial

Plusieurs parcs commerciaux, situés dans des endroits stratégiques sont disponibles à Maurice. Ces parcs fournissent des installations commerciales modernes pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.

Un investisseur non-citoyen peut louer un espace commercial à Maurice. Une demande devra être faite à cet égard au Board of Investment (BOI) ou au Bureau de Premier Ministre si la location du bien immobilier est d'une durée supérieure à 20 ans. Veuillez consulter le guide pour plus d’information.

L’acquisition et l’enregistrement d’une propriété foncière

L’acquisition d’une propriété pour une utilisation commerciale ou industrielle

Un non-citoyen peut acquérir une propriété immobilière pour son activité à Maurice si une demande est faite en ce sens au Bureau du Premier Ministre. Un non-citoyen inscrit au Board of Investment comme investisseur, doit faire sa demande auprès de cette dernière. Veuillez consulter le guide pour plus d’informations.

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Un non-citoyen voulant acquérir un bien immobilier doit faire une requête écrite au Bureau du Premier Ministre. Les documents suivants doivent être attachés à la demande :

  • L’emplacement de la propriété
  • Un plan d’aménagement
  • La nature des intérêts
  • Les raisons pour l’achat du bien
  • D’autres documents requis dépendant du bien.

Si la requête est acceptée, un certificat autorisant l’achat du bien pour lequel la demande a été faite sera remis au demandeur, sous réserve des conditions imposés par le Bureau du Premier Ministre.

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L’enregistrement de la propriété

Maurice utilise un système de titres de propriétés, où le notaire est mandaté à rédiger l’acte de propriété tout en s’assurant que le bien soit libre de toute sûreté et que les documents soient en ordre. L’acquéreur est libre de choisir le notaire de son choix.

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Les taxes et droits ci-dessous sont applicables:

  Taux
Registration Duty (Acquitté par l’acheteur) 5% du montant de la transaction
Land Transfer Tax (Acquitté par le vendeur) 5% du montant de la transaction
Les frais notariales Échelonnable jusqu’ à 2% du montant de la transaction

 

 

 

 

Note:

  1. L’enregistrement des transactions incluant des entrepôts ou des activités manufacturières à haute valeur ajoutée, avalisées par le BOI sont exemptés de Registration Duty et de Land Transfer Tax.
  2. D’autres activités bénéficient aussi d’une exemption de la Land Transfer Tax et du Registration Duty. Ces activités sont répertoriées au sein de la 8ème annexe de la Land (Duties and Taxes) Act 1984 et du (S27) de la Registration Duty Act 1804.

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L’Achat d’actions d’une autre société

Un non-citoyen n’a pas besoin d’une autorisation pour :

  • Acquérir ou vendre les actions d’une autre société si cette dernière ne pocède pas de biens immobiliers à Maurice.
  • Traiter avec des actions ou des titres d’une société ayant l’intention d’être admis sur la côte officielle du Stock Exchange Mauritius pour une émission publique d’actions ou une offre de vente d’actions.
  • Placement privé d’actions.

Les conditions pour commencer une construction

Avant de commencer une construction, il est nécessaire de faire une demande d’un Building and Land Use Permit (BLUP) auprès des administrations locales.

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Conditions préalables

  • Quand un lot est classé comme terre agricole et que ce dernier a été alloué à un développement non-agricole, il convient de faire une demande de Land Conversion Permit auprès du Ministère de l’Agro-industrie et de la Sécurité Alimentaire.
  • Dans d’autres cas, il convient de faire une demande pour un Environmental Impact Assessment (EIA) ou d’un Preliminary Environmental Report (PER) auprès du Ministère de l’environnement. La liste des activités concernées peut être consultée dans la Environment Protection Act 2002.

La demande pour un Building and Land Use Permit (BLUP)

  • Une demande pour un BLUP se fait auprès de l’autorité locale concernée.
  • La demande pour un BLUP se fait en ligne pour toute construction d’une superficie de plus de 150m2. La demande doit être faite par un Agent Principale qui peut être un architecte ou un ingénieur enregistré auprès des autorités concernées. Veuillez-vous référer au guide pour plus d’informations
  • Le BLUP est délivré en 14 jours ouvrés et un effective date sera établi si la demande est complète. Les frais à payer sont comme suit:
    • Les frais de traitement de dossier du BLUP est de MUR 500
    • Les frais du permis (BLUP) dépendent de la superficie.
MUR 10 Pour chaque m2, pour une superficie de moins de 250 m2
MUR 20 Pour chaque m2, pour toute superficie entre 251 à 500 m2
MUR 50 Pour chaque m2, pour toute superficie de plus de 500 m2

 

 

 

  • Nul besoin de faire une demande d’autorisation auprès des utilités publiques (Central Water Authority (CWA), Central Electricity Board (CEB) et Wastewater Management Authority (WMA) pour une approbation des plans lors de la demande pour un BLUP.
  • La demande pour un BLUP est envoyée aux utilités publiques qui ont 5 jours ouvrés (Inclus au sein des 14 jours) pour transmettre leurs réponses aux autorités locales. Les frais sont les suivants:
    • CWA: MUR 250
    • CEB: MUR 375
    • WMA: MUR 800

Note: Il est recommandé de faire une demande pour la vérification des plans auprès du Mauritius Fire and Rescue Services (MFRS) avant de commencer la construction. Veuillez consulter le guide pour plus d’information.

Les contrôles post constructions

  • L’autorité locale doit être informée de la fin des travaux.
  • Un Certificat de Conformité est délivré par l'Agent Principale dans un délai de 5 jours après la fin des travaux.
  • Un Certificat d'Occupation est délivré en 5 jours ouvrés, dès que le Certificat de Conformité est remis aux autorités locales.
  • Il convient de faire une demande pour un Fire Certificate auprès du MFRS. Veuillez-vous référer au guide pour plus d’informations. Les frais du MFRS sont comme suit:
    1. MUR 1100 (moins de 2000 m2)
    2. MUR 1650 (supérieure à 2000 m2)

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La connexion aux utilités publiques

L’accès à l’électricité

La demande pour se raccorder au réseau électrique se fait par courriel ou dans un centre de la Central Electricity Board (CEB). Les documents et frais applicables pour le raccord au réseau électrique commerciale et industrielle sont accessibles sur le site de la CEB sous l’onglet Customer Services.

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Note: Le coût pour l’extension du réseau de haute tension pour les développements commerciales est dorénavant divisé équitablement entre le promoteur et la CEB. Pour tout développement industriel, le client peut demander un remboursement à la CEB après le règlement des dépenses. Veuillez contacter la CEB pour plus d'informations. D’autre part, il n’y a pas de frais de traitement pour toute nouvelle demande et cela concerne toute les catégories de clients. Veuillez noter que les mesures énoncées ci-dessus ne s’appliquent ni aux projets de morcellement, ni aux projets formant partie de l’Integrated Resort Scheme (IRS), du Real Estate Scheme (RES) et du Invest Hotel Scheme (IHS).

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L’accès à l’eau

La demande pour se connecter au réseau d’approvisionnement en eau se fait auprès de la Central Water Authority (CWA). Les documents et frais applicables sont accessibles sur le site de la CWA. La connexion au réseau d’approvisionnement se fait en 10 jours ouvrés.

La connexion au tout à l’égout

La demande de connexion au tout à l’égout se fait en ligne auprès du Wastewater Management Authority (WMA) et les documents suivants doivent être téléchargés : la carte d’identité du demandeur, une facture de la CWA, un titre de propriété, un plan d’aménagement, le permis de construction (facultatif) ainsi que d’autres conventions selon le project. La connexion se fait en 30 jours et est fait gratuitement si le coût est en dessous de MUR 175,000 par rapport au Wasterwater Free House Connection Policy.

Note: House Connection comprend le raccord des entités publiques, privés, commerciales, industrielles et religieuses au réseau du tout à l’égout existant.

Le recrutement

Une entreprise peut recruter des non-citoyens et le recrutement peut se faire par un avis de poste offert dans un quotidien ou sur un site dédié au recrutement. L’entreprise peut aussi avoir recours aux agences de recrutement. Pour plus d’informations, veillez-vous référer au document sur le marché du travail à Maurice et les législations relatives au travail.

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Les agences de recrutement

  • Une agence de recrutement accréditée peut recruter des citoyens et des non-citoyens. Veuillez-vous référer à la liste des agences de recrutement privées à Maurice accessible en ligne.

Un avis de poste offert dans un quotidien ou sur un site dédié au recrutement

  • L'utilisation d'annonces dans les journaux locaux et les sites spécialisés sont des moyens efficaces pour attirer des employés potentiels.
  • Les employeurs peuvent également publier des offres d'emploi sur www.mauritiusjob.mu, un site spécialisé, géré par le Ministère du Travail, des Relations Industrielles et de la Formation.

Le recrutement des non-citoyens

  • L’entreprise doit veiller à ce que tout non-citoyen soit en règle et que ce dernier possède un occupation permit ou un permis de travail valide, le permettant de travailler Maurice.

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Le paiement de la taxe et d’autres contributions sociales

La Mauritius Revenue Authority (MRA) est responsable de la collecte de la taxe à Maurice. L'année fiscale commence à partir du 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante. Les individus et les entreprises sont imposables à un taux unique de 15%. La Taxe à Valeur Ajoutée est également de 15%. La MRA publie chaque année un Outline of the Tax System in Mauritius pour plus d’informations.

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Résidence fiscale

Conformément à la loi sur l'impôt sur le revenu, un individu est un « résident » à Maurice s'il réside sur le territoire Mauricien, sauf pour les cas où la résidence permanente de l'individu se trouve à l’étranger. Un individu est aussi résident, si ce dernier a été présent à l'île Maurice pendant une période de/ou supérieure à 183 jours dans une année fiscale ou a été présent à l'île Maurice pour une période totale de 270 jours dans une année fiscale et les 2 années fiscales précédentes. Cliquez sur ce lien pour plus d’informations.

L’impôt sur les sociétés

La déclaration d'impôt sur les sociétés sont soumis en ligne. Le guide est disponible sur le site de la Mauritius Revenue Authority.

La taxe à valeur ajoutée

Les entreprises peuvent soumettre leurs déclarations en ligne et la MRA a récemment introduit le Automatic VAT Refund afin de faciliter le remboursement de la TVA.

Le paiement des contributions sociales

L’employeur doit contribuer au: National Pension Scheme, National Savings Fund et au Training levy et le paiement est fait au Mauritius Revenue Authority. Les taux sont comme ci-dessous :

Les charges sociales Taux
National Pension Scheme Employeur: 6% Employé: 3%
National Savings Fund 2.5% 
Training levy 1.5%
La contribution au CSR 2% du bénéfice comptable

(Source: Ministry of Social Security, National Solidarity and Environment and Sustainable Development and MRA, 2017)

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Le paiement des trade fees et des frais d'inscription au registre du CBRD

Le paiement des trade fees

Le trade fee doit être payé à l’autorité locale la plus pertinente par rapport à la localisation de l’activité dans un délai de 15 jours après le début des opérations.

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Les trade fees peuvent être payés annuellement ou semi annuellement aux autorités locales.  Le paiement en ligne est possible sur le portail des autorités locales de Maurice.  Pour bénéficier du service électronique, les opérateurs économiques doivent s'inscrire au service de paiement électronique auprès du Conseil. Le formulaire d'inscription est disponible au Public Health Department (License section) ou peut être téléchargé en ligne

Le paiement des trade fees est aussi possible au guichet des différentes autorités locales. Depuis 2017, les entreprises dont les trade fees sont inférieurs à 5 000 roupies sont exemptées de leur paiement pour 3 ans.

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Paiement annuel de l’inscription

Toutes les activités enregistrées auprès du CBRD doivent payer des frais d'inscription annuel pour être maintenues dans les registres. Le paiement des frais d'inscription pour les sociétés, les sociétés commerciales, les sociétés en commandite et les fondations doit être effectué annuellement du 3 janvier au 20 janvier inclus. Après le 20 janvier, un taux plus élevé s'appliquera.

Le paiement en ligne est disponible sur la plateforme CBRIS.

L’import et l’export

Maurice a simplifié ses droits de douanes et a pris des mesures pour simplifier le commerce transfrontalier. 53% de la ligne tarifaire n'exige pas un permis d'importation / exportation. D’autre part 89% des lignes tarifaires sont exonérés à Maurice.

La demande de permis d'importation et d'exportation est effectuée en ligne sur le TradeNet. Cette plateforme permet de soumettre les demandes pour l'obtention de permis d'importation et d'exportation tout en recevant des autorisations d'autres organismes gouvernementaux (OGA). Plus d'informations sur les procédures d'importation et d'exportation sont disponibles sur le lien suivant.

Le financement de son activité

La liste des banques opérant à Maurice est disponible sur le site de la Banque de Maurice.

Il y a aussi des Business Development Programmes qui ont été développé afin de subvenir au besoin en financement et en services de certains secteurs ou catégories d’entreprises.

Les entreprises désirant être côté en bourse peuvent se renseigner sur le site de la Stock Exchange of Mauritius (SEM) pour plus d’informations.

La résolution de contentieux commerciaux

Maurice s'est associée à la Investment Climate Facility for Africa pour la mise en place d'un système judiciaire électronique en 2013. Ce système comporte en outre un case management et de reporting électronique ainsi qu'un système de classement électronique.

Le règlement des contentieux commerciaux a par ailleurs été facilité avec la création d'une division commerciale à la Cour suprême.

D’autre part, la loi internationale sur l'arbitrage a été introduite en 2008. Le pays est reconnu comme centre d'arbitrage international depuis juillet 2011.

Les Lois en vigueur