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Government of Mauritius

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Entreprendre à Maurice: Les étapes clés

La constitution d’une société et l’enregistrement des activités commerciales sont entrepris auprès du Corporate and Business Registration Department (CBRD). Une société incorporée à Maurice peut être étrangère à 100% et sans exigences en terme de capital. Un Business Registration Number (BRN) est délivré suite à l'enregistrement de l'activité.

La structure de l’entreprise

La structure d'une entreprise varie en fonction de plusieurs critères. Il est donc important de comprendre les différentes structures disponibles à Maurice et de choisir celle qui sera la mieux adaptée.

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Catégories de sociétés

  • Domestic Company
  • Category 1 Global Business (GBC 1)
  • Category 2 Global Business (GBC 2)

Ces sociétés peuvent être

  • À responsabilité limitée par actions
  • À responsabilité limitée par garantie
  • À responsabilité limitée par actions et garantie
  • À responsabilité illimitée
  • Une Société étrangère
  • Une Société à durée de vie limitée

Nature

  • Public Company
  • Private company
  • Small private company (Chiffre d’affaires de moins de MUR10 millions)
  • One-person company

Cliquez sur ce lien pour plus d’informations.

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Le choix du nom

La disponibilité d'un nom commercial peut être vérifiée en ligne et ce service est gratuit. Veuillez noter que la réservation des noms n’est pas obligatoire pour constituer une société à Maurice.

La constitution d’une société et l’enregistrement des activités commerciales

L’incorporation d’une société et l’enregistrement des activités commerciales se fait en 2 heures auprès du Corporate and Business Registration Department (CBRD).

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Étape 1 : S’enregistrer et se connecter au CBRIS

Afin d'incorporer sa société et d'enregistrer son activité au registre du CBRD il convient de s’enregistrer au préalable pour obtenir un identifiant et un mot de passe.

Le demandeur doit se connecter au CBRIS pour remplir le formulaire qui convient et télécharger les documents nécessaires.

L'Incorporation d’une société L’enregistrement de l’activité Commerciale
Le formulaire prescrit 1: "Application for incorporation of a company"
Le formulaire prescrit 7, 8 and 9 (là où cela est nécessaire)
BRF1 pour un individu
BRF2 pour un ‘company/commercial partnership’
BRF3 pour une “société”

 

 

 

 

Étape 2 : Effectuer le paiement

  • Le paiement est effectué si la demande est conforme à la Companies Act 2001. Le paiement peut se faire par carte bleue ou par transfert électronique.

Étape 3 : Un ‘Electronic Certificate of Incorporation’ et/ou un ‘Business Registration Card’ est/sont délivré(s)

  • Un Business Registration Card (BRC), comprenant le Business Registration Number (BRN), est attribué dès que l’activité commerciale est enregistrée. Le BRN est l’unique identifiant de l’entreprise. D’autre part, le Electronic Certificate of Incorporation est délivré sans frais supplémentaires et est un document valable pour les procédures de KYC. La véracité du Electronic Certificate of Incorporation peut être vérifiée en ligne.
Les frais applicables pour la constitution d’une société
Private Company MUR 3,000 USD 91
Public Company MUR 13,500 USD 405
Category 1 Global Business (Public) MUR13,500 USD 405
Category 1 Global Business (Private) MUR 3,000 USD 91
Category 2 Global Business USD 65 USD 65
Foreign Company -Registration MUR 13,500 + MUR 200 pour le certificat USD 405 + USD 6 pour le certificat
Autres Frais
Summary of the file MUR 100 (online)
MUR 200 (at CBRD)
USD 3 (online)
USD 6 (at CBRD)
Signed Certificate of Incorporation MUR 300 USD 9
L’enregistrement de l’activité
Moins de 10 personnes MUR 125 USD 4
De 11 à 50 personnes MUR 250 USD 8
De 51 à 100 personnes Rs 600 USD 18
Plus de 100 personnes MUR 1,500 USD 45

(Source: Companies Division, August 2017)

Les frais en USD sont uniquement à titre indicatif.

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Le démarrage de l’activité commerciale

Les entreprises engagées dans des activités non réglementées peuvent commencer leurs activités immédiatement après l’enregistrement de celle-ci auprès du CBRD. Les entrepreneurs doivent faire une demande pour une licence auprès des autorités concernées avant de s’engager dans une activité réglementée.

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Exemples d’activités réglementées

  • Bancaire : Licence de la Bank of Mauritius
  • Les services financiers : Licences de la Financial Services Commission
  • Les activités du port franc : Freeport Certificate délivré par le Board of Investment
  • Les activités liées au tourisme : Licences de la Tourism Authority
  • Les Télécoms : Licences de l’Information and Communication Technologies Authority
  • L’enseignement: Licences du Early Childhood Care and Education Authority, Private Secondary Education Authority and Tertiary Education Commission
  • Les activités médicales: Licences du Ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie.

Note:

  1. Les entreprises ne doivent pas s’enregistrer au Ministère de la Securité Sociale, de la Solidarité Nationale et de l'Environnement et du Développement Durable et à la Mauritius Revenue Authority comme employeurs. L’enregistrement auprès de ces 2 entités se fait automatiquement.
  2. Un tampon n’est pas requis par la loi pour effectuer des transactions, à l’exception des sociétés ayant une licence de GBC1 and GBC2.

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L’ouverture d’un compte

Une société peut ouvrir un compte bancaire dès qu’elle est enregistrée auprès du CBRD. La liste des banques commerciales et des banques d’investissements, enregistrés auprès de la Banque de Maurice est disponible.

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La liste non-exhaustive des documents requise pour l’ouverture d’un compte est comme suit:

  • Un Certificat d’Incorporation
  • Un Business Registration Card
  • Une copie certifiée du procès-verbal du conseil d’administration, autorisant l’ouverture d’un/des compte(s)
  • Une déclaration annuelle (applicable aux sociétés ayant été constituées au moins 18 mois)
  • Un business plan expliquant la source des revenues
  • Autres documents

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Les lois en vigueur