Je suis éligible à un "Occupation Permit". Combien de temps durent les formalités?
Un dossier complet déposé auprès du département "Work and Live" du BOI sera traité en trois jours ouvrables. La décision est communiquée le quatrième jour.
J'ai obtenu mon "Occupation Permit". Mon épouse et mes enfants peuvent-ils bénéficier d’un permis de résidence?
L’épouse et les enfants de moins de 18 ans d’un titulaire d’un « Occupation Permit » peuvent obtenir un permis de résidence. Un certificat de mariage devra être produit. Dans le cas d’un partenaire non-marié, ce dernier pourra obtenir un permis de résidence de 6 mois, renouvelable chaque six mois. Un document attestant la cohabitation devra être produit (certificat de concubinage ou contrat civil de partenaire). Les couples de même sexe ne peuvent se prévaloir d’un permis de résidence au titre d’un "Occupation permit" délivré à son titulaire.
Puis-je changer de catégorie éligible, passer par exemple du statut de professionnel à celui d’investisseur?
Vous ne pouvez changer de catégorie éligible de manière automatique. Vous devrez d’abord procéder à l’annulation de votre premier "Occupation Permit" avant de faire une nouvelle demande sous une catégorie différente. Au moment de l’annulation, vous serez enlevé de la liste des ressortissants étrangers enregistrés auprès du BOI avant d’y être inscrit à nouveau lors de votre nouvelle demande.
Je souhaiterais faire une demande à titre de personne à la retraite. Dois-je effectuer un transfert bancaire de 40.000 dollars US avant de faire la demande d’un permis de résidence?
Vous devez procéder au transfert d’argent après avoir obtenu votre permis de résidence. Vous n’êtes nullement obligés de transférer votre argent en une seule fois. Il faut seulement que sur les douze mois succédant à l’obtention de votre permis de résidence, vous ayez transféré une somme au moins équivalente à 40.000 dollars US en devise convertible sur un compte bancaire local.
Je voudrais faire une demande à titre de professionnel. Est-ce-qu’un "Occupation Permit" me permet de travailler à Maurice ?
Un professionnel employé par une société locale peut commencer à travailler des l’obtention de son "Occupation Permit" sauf dans le cas de certaines activités règlementées. Pour les professions telles que médecin, pharmacien ou ingénieur civil, il faudra d’abord être accrédité auprès des conseils de l’ordre régissant localement ces mêmes professions. L’employeur sera tenu pour être au courant des conditions applicables à l’exercice de telles fonctions et devra en informer le professionnel de nationalité étrangère comme il se doit. L’employeur seul a l’obligation de s’assurer que l’emploi du professionnel expatrié a lieu selon les règles en vigueur.
Les ressortissants étrangers sont-ils interdits de certaines professions à Maurice?
Toute activité contrevenant aux dispositions légales en vigueur est interdite. Dans le tourisme, il existe certaines activités réservées à des titulaires de la nationalité mauricienne, comme la gérance de centres de plongée par exemple. Tout ressortissant étranger désireux d’exercer une activité dans le tourisme devra au préalable se renseigner auprès du "Tourism Authority" pour établir si l’exercice de cette activité est libre pour les non-mauriciens.
Je suis titulaire d’un "Occupation Permit". Est-ce-que ma fille qui a plus de 18 ans peut obtenir un permis de résidence en tant qu’enfant à charge?
Les enfants âgés de plus de 18 ans ne sont pas éligibles à un permis de résidence en tant qu’enfants a charge. Il pourra leur être délivré un permis de résidence s’ils comptent poursuivre des études à temps plein à Maurice.
Je suis titulaire d’un "Occupation Permit" à titre d’investisseur. Est-ce-que mes parents qui sont à ma charge peuvent m’accompagner à Maurice ?
Vos parents pourront vous accompagner s’ils sont titulaires d’un visa touriste. Ils seront autorises à séjourner dans l’ile pour un maximum de 6 mois par an. Ils ne pourront obtenir un permis de résidence en tant que personnes à votre charge. Cependant, ils pourront faire une demande de résidence en tant que personnes à la retraite s’ils peuvent justifier de revenus annuels d’au moins 40.000 dollars US.
Je suis titulaire d’un "Occupation Permit" à titre de ressortissant étranger à la retraite. Suis-je autorisé à travailler ou à investir à Maurice ?
En tant que ressortissant étranger en retraite à Maurice vous ne pourrez exercer aucune activité rémunérée. Cependant, vous êtes libre d’investir dans une activité si vous le souhaitez. Vous ne pourrez pas cependant exercer comme Directeur de Société ("Company Director") à temps plein, au sens donné à cette fonction dans la loi sur les sociétés.
Un titulaire d’un "Occupation Permit" ou d’un permis de résidence est-il astreint à une durée de séjour minimale dans l’ile?
La loi ne stipule aucune durée minimale de séjour pour le titulaire d’un "Occupation Permit" ou d’un permis de résidence. Toutefois, au regard de la loi fiscale, vous serez considéré comme résident à Maurice si vous y passez au moins 183 jours sur une année calendaire.